les titres exécutoires d'un montant inférieur à cinq millions de francs et relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile)
Objet:
dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile)
administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile)
Objet:
auprès de la compagnie de transport et de tourisme S.C.E.T.A